CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la personne visitant ou effectuant un achat via www.apiselect.fr et l’exploitation apicole APISELECT :
Siège social :
Chemin de l’Aubeneau
85350 ÎLE D’YEU
Siret : 802 077 3888 00030 / APE : 0149Z
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
APISELECT ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
2. Garanties
La garantie de toutes nos reines est une garantie d’éleveur d’animaux vivants, nous garantissons, à l’emballage, une reine fécondée et testées sur un cycle de ponte. La garantie ne couvre pas les problèmes de livraisons et leurs conséquences sur l’état de la reine après le transport.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS Toutes Taxes Comprises. APISELECT est une exploitation sous le régime de la micro-entreprise. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du code général des impôts.
Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros et Bitcoins.
4. Paiement
Nous acceptons les paiements par chèque, ainsi que les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD) via le module de paiement sécurisé sur le site de PAYPAL – compte contact@apiselect.fr – Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Une facture sera établie par APISELECT et envoyée au client par email. Elle restera disponible sur son espace client.
Les reines commandées demeurent la propriété d’APISELECT jusqu’au règlement intégral des factures.
5. Descriptif des reines
Toutes nos reines sont décrites avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Toute opération non contestée dans un délai d’un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
6. Transport, livraison
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif avant la validation de votre commande, ils varient en fonction du nombre de reines et de la destination des commandes. Le montant est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de livrer les reines commandées dans les délais les plus rapides.
Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Si une reine est décédée pendant le transport, elle doit nous être déclarée dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de problème, nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.
7. Frais de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
8. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la commande, pendant lequel vous pouvez annuler votre commande.
Avant tout retour d’une reine, vous devrez changer les accompagnatrices afin d’assurer la survie de la reine. Merci de nous contacter systématiquement pour validation.
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge
Le remboursement s’effectue dans un délai de 30 jours
9. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de Nantes (Loire Atlantique) seront compétents.
10. Clause de réserve de propriété
Les reines demeurent la propriété d’APISELECT jusqu’au complet encaissement du prix par notre exploitation. Jusqu’à cette date, la reine livrée est considérée comme consignée.
En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, APISELECT sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, le paiement de la reine aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements
11. Responsabilité
Les reines proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’APISELECT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des reines par les fournisseurs.
APISELECT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site APISELECT, l’exploitation dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
12. Licence d'accès au site
L’utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel. Il vous est strictement interdit de télécharger, reproduire ou modifier tout ou partie de ce site ( marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores) sans notre autorisation écrite préalable. Ces éléments du site, protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, sont la propriété de l’exploitation APISELECT.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon et engage votre responsabilité civile et pénale.
Il vous est permis, à titre non exclusif et révocable, de créer un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l’encontre de notre exploitation, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
13. Confidentialité des données personnelles
Toutes les informations personnelles qui permettent d’identifier le client font l’objet d’un traitement informatisé déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer vos droits d’accès (article 39 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d’opposition (article 38 de la loi) à ces informations en faisant parvenir au Service Client APISELECT une demande explicite par courrier électronique.
En fonction des choix émis par le client au moment où il remplira un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, il pourra choisir de recevoir des offres d’APISELECT, ou être informé d’opérations particulières par l’intermédiaire de son adresse e-mail.
Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres et ces informations, il peut en faire la demande à tout moment en formulant directement la demande par courrier électronique.
14. Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où lla reine livrée ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations, objets des présentes CGV. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).
15. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de commerce de Nantes (Loire Atlantique) en France.
Vous pouvez nous joindre par email à contact@apiselect.fr
16. Informations nominatives
APISELECT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
